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M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Fédération peut suspendre les livraisons du produit visé à un acheteur qui ne respecte pas les conditions prévues aux conventions de mise en marché ou qui ne paye pas, pour le produit reçu à son établissement, un prix comparable à celui payé par les autres acheteurs durant la même période.
Décision 7237, a. 13.
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